Dans le cadre de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et d’autres réglementations internationales (comme le RGPD en Europe), il existe deux façons principales d’obtenir le consentement d’un contact pour recevoir des messages électroniques commerciaux (MEC) :
Consentement explicite : le contact exprime clairement et volontairement son accord à recevoir vos communications (ex. : abonnement, inscription, demande).
- Consentement implicite (aussi appelé tacite) : le consentement est déduit d’une relation préexistante (ex. : achat récent d’un produit ou demande d’information), valable seulement dans certains cas prévus par la loi canadienne et pour une durée limitée.
Cet article n'est pas un avis juridique. Veuillez consulter un expert pour recevoir des conseils juridiques sur les lois et règlements.
Consentement explicite (abonnement)
Le consentement explicite est la forme la plus sûre et universellement reconnue. Ce consentement est illimité dans le temps (valide tant que le contact ne se désabonne pas).
Méthodes courantes d'obtention d'un consentement explicite
Case à cocher : Le contact s’inscrit à une infolettre en cochant une case volontaire. Les cases d’activation sont le moyen le plus simple d’obtenir le consentement du consommateur pour l’envoi de messages commerciaux. Toutefois certaines règles doivent être respectées en ce qui a trait à leur utilisation. Les cases qui présument le consentement (cases précochées) demandant une action pour indiquer le non-consentement ne sont pas acceptées.
Formulaires : Ce consentement est généralement obtenu au moyen d’un formulaire qui précise, en termes simples et clairs, à quelles fins vous demandez ce consentement. Par exemple, vous pouvez demander aux personnes si elles souhaitent recevoir vos offres, infolettres ou publications, mais aussi celles de vos partenaires, ce qui peut vous ouvrir de nouvelles possibilités.
Demande de consentement
La demande de consentement doit inclure le nom sous lequel la personne qui sollicite le consentement exerce ses activités commerciales, l’adresse postale et soit le numéro de téléphone, l’adresse de courriel ou l’adresse du site Web de cette personne ainsi qu’un énoncé portant que la personne auprès de qui le consentement est sollicité peut retirer son consentement.
Les demandes de consentement ne doivent pas être incluses dans l’acceptation de conditions générales de vente ou d’utilisation. Un consommateur doit pouvoir compléter une transaction tout en refusant un abonnement à des messages commerciaux. La personne auprès de qui le consentement est sollicité doit cocher une case distincte pour chaque portion d’abonnement différente.
Consentement implicite (au Canada seulement)
Le consentement implicite repose sur une relation existante entre l’organisation et le contact. Il est permis uniquement au Canada (LCAP) et expire après un certain délai. Dans certains cas, on présume que les personnes vous ont accordé leur consentement sans que vous ayez eu à le leur demander. Ce consentement a une durée temporaire (6 à 24 mois selon le contexte).
Méthodes courantes d'obtention d'un consentement implicite
Achat : Lorsqu'un client effectue un achat, vous pouvez lui envoyer des communications liées à vos produits pendant 24 mois après la transaction.
Demande d'information : Lorsqu'une personne demande de l’information sur vos services, vous pouvez la contacter pendant 6 mois suivant la demande. Le téléchargement d'un livre blanc pourrait être considéré comme une demande d'information.
Recommandations
- Privilégiez toujours le consentement explicite, car il est plus durable et conforme partout.
- Utilisez le consentement implicite uniquement dans les cas prévus par la LCAP, et planifiez un rappel automatique avant son expiration.
- Soyez transparent : expliquez aux contacts pourquoi vous demandez leur consentement et comment ils peuvent gérer leurs préférences.
- Programmez une campagne automatisée à un moment stratégique pour convertir les consentements implicites en explicites (ex. : après un achat, envoyer un courriel de confirmation demandant une inscription explicite).
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